Le label GARAN : ce qui s’applique à partir du 27 septembre 2026
Lorsque le producteur accorde une garantie commerciale de durabilité, le vendeur doit l’afficher au moyen du label européen harmonisé. Voici si cela vous concerne, ce que le label doit montrer — et les fichiers.
Échéance : 27 septembre 2026 — règlement d’exécution (UE) 2025/1960
Est-ce que cela me concerne ?
Il ne s’agit pas de la garantie légale de conformité, mais de la garantie commerciale de durabilité accordée volontairement par le producteur. L’obligation d’affichage incombe au professionnel qui propose le produit.
- Plus de deux ans. Le label ne peut être utilisé que pour une garantie du producteur de plus de deux ans. Deux ans ou moins n’entrent pas dans ce champ — le label n’y est pas admis. art. 5, § 1, e bis)/6, § 1, l bis) dir. 2011/83/UE, insérés par la dir. (UE) 2024/825
- Gratuite et portant sur le produit entier. La garantie doit être sans frais supplémentaires et couvrir l’ensemble du produit, non des pièces isolées.
-
Les demi-années sont admises. Années entières et demi-années écrites avec une
virgule, par exemple
2,5ou3,5.
Si l’un de ces points n’est pas rempli, rien d’autre ne change : la garantie légale et vos autres obligations d’information demeurent. Seul ce label ne s’applique pas.
Ce que le label doit montrer
Le label est fixé jusqu’à la police de caractères. Seuls trois champs peuvent être modifiés : la durée de la garantie, la marque ou marque commerciale et l’identifiant du modèle. Tout le reste — le titre, l’emblème européen, le symbole du calendrier, le code QR et le bandeau de traduction dans les 24 langues officielles — est reproduit tel quel.
- La marque et l’identifiant du modèle sont obligatoires sur le label complet. annexe II, note 1, vii) et viii)
- En couleur en ligne. Les offres en ligne doivent afficher le label en couleur. Le noir et blanc n’est admis qu’en magasin. annexe II, note 5
- Le bandeau imbriqué ne s’imprime pas. Il est réservé à l’affichage numérique. lignes directrices pratiques 3.2
- Le bandeau doit pouvoir se déployer. Le label complet doit apparaître dans son intégralité au premier clic, au survol de la souris ou à l’expansion tactile, accompagné d’un texte accessible et d’un lien vers la destination du code QR. annexe II, affichage imbriqué, note 2
- Taille minimale à l’impression. Le label complet est reproduit à 95 × 100 mm au minimum.
- Police Inter. Le règlement la prescrit ; les fichiers dont le texte est vectorisé n’exigent aucune police installée. annexe II, note 6
Télécharger les bandeaux prêts à l’emploi
Le bandeau imbriqué ne porte que la durée — ni marque, ni modèle. Un fichier prêt à l’emploi est donc un fichier terminé : prenez la durée de votre garantie et placez-la à côté du produit. Le SVG reste net à toute taille ; le PNG est là pour les logiciels de boutique qui n’acceptent pas le SVG.
- 2,5 ansSVGPNG
- 3 ansSVGPNG
- 3,5 ansSVGPNG
- 4 ansSVGPNG
- 5 ansSVGPNG
- 6 ansSVGPNG
- 7 ansSVGPNG
- 8 ansSVGPNG
- 10 ansSVGPNG
Voir toutes les durées — demi-années jusqu’à 10, années entières jusqu’à 30.
Le label complet, avec marque et modèle
Le label complet porte votre marque et l’identifiant du modèle : il n’existe donc pas de fichier prêt à l’emploi, il faut le produire. C’est à cela que sert Garanlabel, une application pour Mac (sur l’App Store : Garan Label Generator) :
- Couleur, noir et blanc et imbriqué, avec aperçu aux proportions réelles
- SVG, PDF, PNG et JPG — le PDF vectoriel, sur une page, aux 95 × 100 mm prescrits
- Des remarques sur ce que le règlement et les lignes directrices disent de votre combinaison, chacune citant sa source
- Des catalogues entiers depuis un fichier CSV, un dossier par exécution
- Les labels individuels sont gratuits, sans limite. Les crédits ne servent qu’au traitement par lot, dont les 10 premiers labels sont également gratuits.
- Tout se déroule sur votre machine : aucun compte, aucun envoi, aucune analyse
Questions fréquentes
Est-ce l’outil officiel de la Commission européenne ?
Non. Garanlabel est un outil indépendant, sans lien avec la Commission européenne ni aucune autre institution de l’Union. La Commission publie le dessin du label précisément pour que les producteurs et les vendeurs le reproduisent ; nous le transmettons tel quel et ne remplissons que les trois champs que le règlement désigne comme modifiables.
2,5 ans, est-ce admis ?
Oui. Les années entières et les demi-années, écrites avec une virgule. Ce qui n’est pas admis, c’est d’utiliser le label pour deux ans ou moins.
Puis-je imprimer le bandeau ?
Non. Le bandeau imbriqué est réservé à l’affichage numérique. À l’impression et en magasin, on utilise le label complet, à 95 × 100 mm au minimum.
Le label peut-il être en noir et blanc ?
En magasin uniquement. En ligne, il doit apparaître en couleur.
Combien cela coûte-t-il ?
Les fichiers de cette page sont gratuits. Dans l’application Mac, les labels individuels sont gratuits pour toujours ; seul le traitement par lot de catalogues entiers est payant, et ses 10 premiers labels sont offerts.
D’où viennent les fichiers ?
Des fichiers vectoriels de la Commission européenne, publiés avec ses lignes directrices pratiques. Les éléments fixes sont reproduits sans modification.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Cette page rend compte du contenu du règlement et des lignes directrices pratiques avec le plus de précision possible, en citant la source de chaque point. Seul le texte officiel fait foi. Déterminer si un produit relève de l’obligation, et comment le label est affiché, reste votre responsabilité — vérifiez chaque label avant de l’utiliser.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 — dessin et contenu du label, annexe II
- Directive (UE) 2024/825 — les obligations d’information, insérées dans la directive 2011/83/UE
- Lignes directrices pratiques et fichiers vectoriels de la Commission